Comme chaque fin d’année, quelques textes paraissent au moment des fêtes 🙂
On fait le point sur les nouveautés « achats publics durables » en ce début d’année 2025 :
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 : Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux de 100 K HT jusqu’au 31/12/25
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 visant simplification du droit de la commande publique
Ce qu’on en retient :
Relèvement à 300 000 euros HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de défense ou de sécurité
Accord cadre à bons de commande : possibilité de remettre en concurrence pour une partie des prestations si prévu par le marché et de conclure des marchés subséquents
Relèvement à 20% de la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des TPE-PME dans les marchés globaux, de partenariat et contrats de concession.
Intégration des mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettant à une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne.
Ce qu’on en retient :
•Ces achats font l’objet d’une déclaration spécifique sur data.gouv
•Déclaration obligatoire avant le 30 juin 2025 pour les achats AGEC 2024
Le réseau 3AR donne rendez-vous à ses adhérents à l’occasion du 30/30 de janvier pour échanger autour de ces actualités réglementaires !
