Dispositif nouveau et ambitieux, le décret d’application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoyait la réalisation d’un bilan de la mesure, deux ans après son adoption, pour en évaluer l’impact sur les pratiques des acheteurs, sur l’accroissement de l’offre des fournisseurs, et sur le plan environnemental.
Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport, présenté le 4 juillet dernier. Il dresse un premier bilan du dispositif et propose une série de recommandations pour en améliorer l’application et la portée.
Suite à ces propositions, trois textes règlementaires ont été élaborés et font l’objet d’une consultation :
Un projet de décret en Conseil d’Etat qui détaille les obligations applicables aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices assujettis de par la loi et détermine les catégories de produits visés et les objectifs d’acquisition, soit de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, soit de produits incorporant de la matière recyclée ;
• Un projet d’arrêté qui liste, pour chaque catégorie de produit ciblée par le décret, le détail des produits entrant dans le champ de l’obligation ;
• Un projet d’arrêté qui détermine la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées dans le cadre de ce dispositif.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 septembre.
Cliquez ici pour accéder à la consultation.
