L’obligation ne s’applique qu’aux marché publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens. Pour les produits une liste est mise à jour sur www.developpement-durable.gouv.fr. Les marchés de services sont également couverts par cette obligation lorsqu’ils nécessitent le recours aux produits listés. Les contrats d’achat ou location immobiliers ne peuvent être passés que pour des bâtiments à haute efficacité énergétique.
Ce décret doit être une source d’inspiration pour les démarches volontaires des acheteurs publics !
Consultez le décret sur : www.legifrance.gouv.fr
