Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique vient abroger le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et apporte quelques modifications pour les acheteurs publics.
Ce nouveau texte d’application, complété par 3 arrêtés (dont 2 déjà publiés) fait suite au rapport d’évaluation de l’application de ce dispositif, publié en juillet 2023 et consultable sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Qu’est-ce que ça change pour les acheteurs ? et ce, à partir du 1er juillet 2024 :
- La prise en compte des biens acquis via des dons
- Une légère révision des catégories concernées, avec l’intégration de nouvelles catégories de produits (équipements de collecte de déchets, articles et équipements sportifs, matériel d’entretien des espaces verts), et une nouvelle présentation (exit la mention aux codes CPV qui interrogeait beaucoup d’acheteurs)
- Une évolution de l’obligation de manière évolutive, avec 3 échéances : 2024 – 2027 – 2030
- et dans un arrêté à paraître prochainement, les modalités de déclaration de ces obligations (les déclarations AGEC 2023 sont toujours à réaliser sur REAP, à partir de 2025 la déclaration se fera sur le portail national data.gouv)
Afin d’accompagner nos adhérents dans la prise en main de ce nouveau dispositif, nous prévoyons des temps de décryptage partagés … restez en veille !
