Lien pour télécharger l’AAP (règlement, dossier à compléter et à déposer en ligne), prochaine échéance 26 février 2021 : https://entreprises.ademe.fr/dispositif-aide/20200724/na-opreval2020-139
Cible :
– Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
– Entreprises du secteur des déchets professionnels
– Collectivités à compétence voirie, gestion du patrimoine ou pour certains cas, pour la gestion des déchets des professionnels
Lien pour (re)visionner les 2 webinaires de présentation de l’AAP, les attendus, et les témoignages : https://partage.ademe.fr/public/92976f
A noter en complément sur la démarche qualité : visionner la web TV sur le référentiel Qualirecycle du 16 décembre : https://www.youtube.com/watch?v=2tMAMwIuMrU&feature=youtu.be
Nous en profitons pour partager quelques actualités sur les décrets en cours de finalisation suite à la loi AGEC et qui concernent directement cette filière :
- Décret sur le Diagnostic Produits-Matières-Déchets (art 51 loi AGEC) :
Le projet de texte en consultation publique est accessible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decrets-relatifs-au-diagnostic-portant-a2265.html
Vous y verrez le périmètre d’application : démolition d’une opération dont la surface cumulée de plancher du ou des bâtiments > 1 000m² et opération de réhabilitation significative (réhabilitation dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments)
L’obligation de réalisation de ce nouveau diagnostic devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021
- Décret portant sur diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (art 74 loi AGEC et transposition directive cadre 2018) :
Le projet de texte en consultation publique est accessible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-portant-diverses-dispositions-d-adaptation-a2180.html
Voir en particulier l’article 5 sur l’obligation de tri des 7 flux pour les déchets de construction et de démolition (pages 10-11), en lien avec les exigences minimales de tri :
Art. D. 543-281. – Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets. « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l’article L. 541-1 du présent code. La collecte conjointe de ces déchets doit présenter une efficacité comparable à celle d’une collecte séparée. « Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation. »
Le Ministère devrait finaliser le texte en décembre.
- Décret sur devis et bordereau de dépôt (art 106 loi AGEC) :
La consultation Projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets – Synthèse est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique. http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2268
