Vous avez un projet de déconstruction ou de réhabilitation lourde ? Si vous consultez La Réf, vous découvrirez que vous êtes désormais soumis à une nouvelle obligation réglementaire : le diagnostic PEMD.
Mais qu’est-ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? Pourquoi ce diagnostic est-il désormais incontournable ? On vous explique tout en 5 minutes chrono !
🏛️ Un peu d’histoire
Le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) remplace le diagnostic déchets qui avait été instauré par le décret n° 2011-610. Initialement limité aux démolitions, ce diagnostic s’inscrivait dans une logique de gestion des déchets. A noter que selon l’ADEME, le secteur du bâtiment représente 46 millions de tonnes de déchets par an !
Face à la multiplication des effets néfastes liés à la production de déchets dans le secteur, le droit a évolué pour favoriser le développement du réemploi. C’est dans ce contexte que le périmètre des opérations concernées par le diagnostic PEMD s’est élargi : il comprend dorénavant les réhabilitations significatives et non plus seulement les démolitions.
⚖️Cadre règlementaire
Inscrit dans la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), et les décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD et devenu obligatoire au 1er janvier 2022 (entrée en vigueur décalée au 1er juillet 2023).
Un autre texte important est l’arrêté du 26 mars 2023 qui précise le contenu attendu dans le diagnostic PEMD mais aussi dans le formulaire de récolement en fin de chantier.
Selon la loi, le maître d’ouvrage a l’obligation de réaliser un diagnostic PEMD avant travaux pour toute opération de démolition ou de rénovation significative :
- Dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1000 m² ;
- Concernant au moins un bâtiment ayant accueilli « des activités industrielles, agricoles ou commerciales et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail. »
Ce processus se réalise en deux étapes :
- Avant travaux : un diagnostic préalable, pour repérer, quantifier et qualifier les gisements réemployables (CERFA n° 16287*01).
- Après travaux : un récolement pour vérifier ce qui a réellement été valorisé (CERFA n° 16288*01).
♻️ Objectif : réemploi et circularité
Le diagnostic PEMD doit contenir des éléments tels que :
- Un inventaire (nature, quantité, localisation) des Produits, Equipements, Matériaux générés et des déchets potentiellement générés ;
- Des précisions sur état de conservation, des précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport ;
- Les possibilités de réemploi sur ou hors site, ou à défaut les filières de valorisation par ordre de priorité : réutilisation > recyclage > valorisation matière > valorisation énergétique > enfouissement.
- Il peut aussi contenir des éléments sur la réalisation des travaux par des professionnels présentant des garanties de compétences et d’assurance.
Bien que ce diagnostic relève de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, selon la Fédération Française du Bâtiment, “celui-ci pourra être utile aux entreprises qui répondront à ces marchés, afin d’anticiper au mieux l’organisation de la gestion des déchets, l’identification des filières et acteurs du réemploi, recyclage et valorisation et de prévoir les coûts associés”.
Effectivement, le diagnostic PEMD est avant tout une obligation réglementaire ! S’il peut être effectué comme une simple formalité administrative, il peut aussi servir de porte d’entrée pour favoriser le réemploi.
Car le diagnostic PEMD incarne avant tout un changement de paradigme : les bâtiments voués à être déconstruits ne sont plus vus comme des déchets en fin de vie, mais comme des réservoirs de ressources.
En identifiant et en localisant les matériaux pouvant être réemployés, en exigeant la production de fiches ressources détaillant le potentiel de réutilisation, les caractéristiques techniques et les conditions de stockage, le diagnostic PEMD doit être vu comme un outil qui favorise la création de synergies locales entre maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux et acteurs du réemploi.
🚧 En pratique : comment l’intégrer à vos marchés ?
3AR vous propose de consulter notre boîte à outils créée pour accompagner les acheteurs à intégrer les enjeux d’économie circulaire dans le bâtiment et disponible sur notre Centre de Ressources.
Elle contient notamment :
- Un rappel du cadre réglementaire ;
- Une sélection de ressources pour vous aider à préparer votre marché public ;
- Des informations et des ressources pour rédiger le marché public ;
- Des indications pour réaliser le suivi de la gestion des matériaux et des déchets.
L’acheteur public peut notamment intégrer le diagnostic PEMD dans ses marchés à travers la désignation d’un diagnostiqueur PEMD compétent et indépendant.
📚 Consultez La Clause Verte pour un modèle de clause proposé par l’ADEME sur l’obligation de la réalisation du diagnostic PEMD :
Par ailleurs, vous trouverez dans notre Centre de Ressources (réservé adhérents) ces exemples de pièces de marchés de désignation de diagnostiqueur PEMD, notamment des marchés effectués par DomoFrance, Lyon ou encore l’Office Public de l’Habitat de l’Indre.
👉Lien vers les exemples de pièces de marché.
⚠️ En cas de manquement
Attention, des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions du décret : 45 000 euros d’amende pour le maître d’ouvrage.
Le non-respect de cette obligation peut aussi entraîner un blocage administratif (refus de permis, opposition à travaux, etc.)
🧠 Besoins et perspectives
Les défis pour faire appliquer la réglementation liée au diagnostic PEMD sont multiples ! A commencer par le fait que la demande s’accroît continuellement, sans qu’une offre suffisamment importante n’ait réussi à se structurer.
Aujourd’hui, le diagnostic PEMD peut être effectué par toute personne physique ou morale pouvant justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent. La personne doit également détenir un certain niveau de formation (ou équivalent) et avoir souscrit une assurance dont la garantie ne peut être inférieure à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.
Aujourd’hui, les diagnostiqueurs PEMD devraient pouvoir combiner des connaissances réglementaires solides, une bonne compréhension des filières de réemploi locales et des compétences techniques sur les matériaux et équipements afin d’effectuer des diagnostics qualitatifs.
🚨Il est donc urgent de former des professionnels compétents, d’assurer leur indépendance et de soutenir les filières locales du réemploi.
