Le 22 août 2026, les dispositions de l’article 35 de la loi Climat & Résilience entrent pleinement en vigueur. Cette échéance marque une étape importante pour la commande publique : la prise en compte des enjeux environnementaux devient désormais une obligation à plusieurs étapes de la passation des marchés publics.
🤯 Ce qui change concrètement
À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer :
| Un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre | Articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique (CCP) | 👉 Si l’acheteur fait le choix de ne retenir qu’un seul critère de sélection, seul le critère du coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales ou fondé sur le coût du cycle de vie. 👉 Le critère intègre la performance environnementale des offres (objectif, précis et lié à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution) 👉 Aucune pondération minimale n’est imposée par les textes. La DAJ recommande une pondération a minima de 10 % de la note totale, tout en restant attentif au fait que celle-ci doit être adaptée à l’objet du marché. |
| Une clause sous forme de condition d’exécution environnementale¹ | Articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP | 👉 Cette clause, liée à l’objet du marché, est précise, mesurable et produise un impact réel. 👉 Achats sans écrit (sur facture) : l’acheteur doit tout mettre en œuvre, pour que les prestations commandées intègrent ces objectifs. 👉 Achats sur devis : l’acheteur doit s’assurer que les conditions générales applicables ont une clause environnementale. |
| Une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens | Articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 du CCP | La clause sociale prend la forme : 👉 d’une clause d’exécution intégrant des considérations sociales (heures d’insertion, conditions de travail, égalité professionnelle, accessibilité, achat équitable, etc.) 👉 de marchés réservés aux structures de l’économie sociale et solidaire, du handicap, de l’insertion par l’activité économique ou intervenant dans les services pénitentiaires |
🚨 Ces informations sont issues de la fiche pratique publiée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) sous forme de questions/réponses « Oui / Non », qui apporte des réponses concrètes aux situations les plus fréquentes.
👉 Nous vous recommandons vivement sa lecture :
💡 Quelles ressources pour aider les acheteurs publics ?
Pour accompagner les acheteurs publics de Nouvelle-Aquitaine dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le Réseau 3AR met à disposition de nombreuses ressources :
- La Réf. : outil gratuit de recensement de la réglementation en matière de commande publique durable
- Le Guichet Vert : service de conseil environnemental destiné aux acheteurs publics pour les aider à intégrer des considérations environnementales dans leurs marchés.
- des retours d’expériences (Accéder au Centre de Ressources), des formations et des temps d’échange entre acheteurs (Accéder à nos Evènements).
