Projet de Loi ratifiant l'ordonnance relative aux marchés publics - 3AR

Projet de Loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés publics

marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Parmi les principaux objectifs de ce texte notons les encouragements visant l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et la promotion de l’utilisation des marchés publics comme leviers d’action politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable.

Pour consulter l’ordonnance : www.legifrance.gouv.fr