Dans la dernière Newsletter de l’Union Européenne sur la commande publique environnementalement responsable (aka la « Green Public Procurement News Alert« ), figurait un article indiquant le retour d’expérience de l’Estonie sur un marché public exemplaire dans le secteur de la construction. 3AR vous en propose une traduction !
Lien vers l’article (VO) : Pioneering Circular Construction – The Lasnamäe Circular Economy Center. – European Commission
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Une commande publique circulaire et à faible impact carbone pour les matériaux de construction – Ville de Tallinn, Estonie.
- Segment d’achat : Bâtiment
- Impacts environnementaux visés : économie circulaire, réemploi, efficacité énergétique, réduction des déchets.
- Réglementation européenne de référence : EU Green Public Procurement (GPP) criteria for construction.
Contexte (Background)
Le Tallin City Property Department (service municipal de la propriété de la ville de Tallinn), en Estonie, a lancé un projet de construction innovant pour le Lasnamäe Circular Economy Centre à Punane. Conçu pour servir de modèle dans le développement urbain circulaire et durable, ce centre abritera une station de traitement des déchets, des ateliers, des entrepôts et un bâtiment communautaire. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale visant à améliorer la récupération de matériaux, à réduire les émissions de carbone et à contribuer au Green Deal de l’Union Européenne (UE). Au cœur de la stratégie de commande publique de ce projet, on retrouve ainsi la circularité, les matériaux à faible impact carbone et l’efficacité des ressources.
Objectifs du marché public (Procurement objectives)
La ville de Tallin souhaitait établir un précédent en matière de commande publique environnementalement responsable, pour contribuer aux objectifs climatiques existants à l’échelle de l’UE et à l’échelle locale. Dès le début du chantier, la municipalité a donc recherché un prestataire qui intégrerait les principes de l’économie circulaire dans la conception et la construction du nouveau bâtiment. La procédure d’appel d’offre a permis d’ouvrir le marché à la concurrence tout en incluant des exigences spécifiques visant à intégrer le réemploi dans la performance du bâtiment.
Un sourcing approfondi a été mené avant le lancement de l’appel d’offre afin d’évaluer la disponibilité de matériaux issus du recyclage, du réemploi ou à faible impact carbone. Ce travail a permis de rédiger des pièces de marchés sur-mesure, garantissant un alignement entre les ambitions de développement durable et la capacité du marché à répondre à la demande. Le logiciel de modélisation “Building Information Modelling” (BIM) a également été utilisé pour bénéficier d’une approche cycle de vie et ainsi favoriser les matériaux plus durables.
Considérations environnementales (Tender requirements)
- Critère de sélection (Selection criteria)
Le soumissionnaire devait disposer d’un système de gestion environnementale dans le domaine des travaux de construction, certifié selon la norme ISO 14001 ou équivalent. Il devait aussi détenir un certificat de gestion de la qualité ISO 9001 en cours de validité ou équivalent reconnu par des organismes indépendants, intégrant aussi les obligations portant sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
- Spécifications Techniques (Technical specifications)
>>> BUILDING INFORMATION MODELLING (BIM)
Dans son ensemble, le projet devait respecter les “Unified BIM Requirements (ÜBN)” (Exigences BIM Unifiées), un standard national développé pour garantir des pratiques de construction numériques cohérentes dans toute l’Estonie. Bien qu’il ne soit pas juridiquement contraignant, ce standard est obligatoire dans les procédures de passation de marchés publics (selon les lignes directrices officielles fournies par le ministère estonien des affaires économiques et des communications).
Au moment de l’appel d’offres, les soumissionnaires devaient présenter un “Plan préliminaire d’exécution BIM”, mettant en évidence leur compréhension du cadre ÜBN et précisant l’approche qu’ils comptaient adopter. Ce plan comprenait :
- Les standards de modélisation et les formats de fichiers proposés ;
- Une description des rôles et la coordination des responsabilités ;
- Une stratégie générale pour l’échange de données et le développement de modèles.
Le plan “Plan d’exécution BIM” final devait être développé et approuvé après l’attribution du contrat, dans la mise en place du projet.
Ainsi, le BIM a été utilisé tout au long du processus de conception et de construction pour soutenir le traçage des matériaux, l’optimisation de l’utilisation des ressources naturelles et pour minimiser les déchets. Les modèles ont notamment pris en compte l’architecture, les éléments structurels, les services de construction ou encore l’infrastructure du site. Les modèles BIM ont aussi facilité la délivrance du permis de construire et le suivi des performances tout au long du cycle de vie.
>>> MATÉRIAUX ISSUS DU RÉEMPLOI, DU RECYCLAGE, OU A FAIBLE IMPACT CARBONE
L’utilisation de matériaux issus du réemploi, du recyclage ou à faible impact carbone était une obligation qui figurait dans les spécifications techniques. Les entreprises soumissionnaires étaient tenus d’accepter ces obligations dans leur intégralité dès soumission de leur offre.
Les principales exigences sur les matériaux étaient les suivantes :
- Bois de réemploi pour les façades de la station de traitement des déchets et pour les garde-corps des balcons et des escaliers.
- Briques en silicate issues du réemploi dans le hall et dans le bâtiment principal.
- Terrasses en béton faîtes à partir de béton démoli.
- Plafonds suspendus construits à l’aide de panneaux de coffrage en bois issus du réemploi.
- Terrasses en composite bois-plastique contenant des matériaux recyclés.
- Revêtement de sol en terrazzo utilisant des agrégats provenant de déchets de pierre concassée.
- Moquettes fabriquées à partir de nouveaux produits contenant des fibres textiles recyclées.
- Mobilier fixe et panneaux d’affichage fabriqués à partir de matériaux issus du réemploi.
- Équipements d’exposition (bureaux, signalisation, modèle d’affichages) sont aussi issus du réemploi.
Les soumissionnaires n’étaient pas tenus de présenter leurs plans détaillés de sourcing dès la phase de l’appel d’offre. Mais en soumettant une offre conforme, ils s’engageaient à fournir des matériaux tels que spécifiés dans les conditions d’exécution. L’utilisation de “Environmental Product Declarations” (EPDS) (Déclarations Environnementales de Produits) était encouragée pour favoriser la traçabilité, mais n’était pas exigée au moment de la réponse à l’appel d’offre.
>>> SYSTÈMES PASSIFS ET ÉCONOMES EN ÉNERGIE
Les matériaux de construction devaient avoir une faible empreinte énergétique et être faits, si possible, à partir de matériaux renouvelables.
Des moyens de rafraichissement passif et d’optimisation de l’efficacité énergétique étaient privilégiés dès la conception du bâtiment.
Tous les soumissionnaires devaient présenter un plan d’action dans le cadre de la documentation technique, décrivant les principes clés pour des bâtiments plus respectueux de l’environnement et des mesures de réduction des déchets. Il s’agissait notamment de décrire comment les matériaux choisis s’inscriraient dans l’économie circulaire et d’identifier les matériaux renouvelables et à faible consommation d’énergie proposés pour le projet. Ces engagements, convenus au stade de l’appel d’offres, sont devenus des conditions d’exécution au moment de l’attribution du marché.
>>> INSTRUCTIONS DE RÉPARATION ET DE DÉMONTAGE
Les soumissionnaires se sont engagés à ce que le mobilier issu du réemploi puisse être facilement démontable et à ce que ses composants puissent être remplacés sans formation spécialisée. Cette obligation est devenue contraignante lors de la mise en œuvre, lorsque des instructions de démontage et de réparation ont été fournies. Cela permettra de remplacer les pièces sans endommager le mobilier.
↳ EU GPP Furniture Criteria – Ease of disassembly and repairability
>>> BOIS D’ORIGINE LÉGALE
Tout le bois utilisé dans la fabrication des meubles d’intérieur et d’extérieur devra être récolté légalement conformément au règlement (UE) n°995/2010. Les soumissionnaires ont fourni une déclaration selon laquelle seul le bois issu de sources légales pourra être utilisé dans les produits d’ameublement, la preuve de l’origine du bois devant être présentée lors de la livraison.
>>> SUBSTANCES CHIMIQUES REACH
En tant qu’exigence, conformément au règlement REACH n°1907/2006, les soumissionnaires devaient s’assurer que toutes les substances préoccupantes (SVHC) listées sur la liste de l’Agence européenne des produits chimiques “ECHA Candidate List” au moment de la publication de l’avis de marché étaient identifiées si elles étaient présentes à plus de 0.1% en poids dans un composant du produit. Bien que la déclaration elle-même ne soit exigée qu’au moment de la livraison, les soumissionnaires devaient confirmer dans leur offre qu’ils se conformeraient à cette obligation. Cette exigence ne concernait que les substances déjà officiellement incluses dans la liste des substances candidates (et non celles en cours de consultation) au moment du lancement de la procédure de passation de marché.
↳ EU GPP Furniture Criteria – Technical Specification 3: Candidate list substance reporting
[…]
Conditions d’exécution (Contract performance clauses)
>>> MATÉRIAUX ISSUS DU RÉEMPLOI, DU RECYCLAGE, OU A FAIBLE IMPACT CARBONE
Au moment de l’appel d’offres, tous les soumissionnaires devaient s’engager à adopter des pratiques de construction respectueuses de l’environnement et de réduction des déchets. Dès le début du contrat, ils devaient fournir un plan détaillé d’implémentation qui expliquait :
- Comment et auprès de qui les matériaux issus de l’économie circulaire seraient identifiés et obtenus ;
- Comment la performance environnementale serait vérifiée ;
- Quelles mesures d’adaptation et d’atténuation de l’empreinte environnementale seraient mises en place si un matériel figurant sur la liste n’était pas disponible.
Pendant l’exécution du contrat, les contractants devaient donner des preuves (exemple : factures, pièces techniques, certificats) attestant de la conformité avec les exigences d’économie circulaire. Le cas échéant, les matériaux faisant l’objet d’une déclaration environnementale de produit (EPD) ou équivalent (par une vérification d’un organisme tiers) étaient encouragés à faciliter le suivi et le l’établissement de rapports, bien que non obligatoire, à moins que cela ne soit spécifié dans le contrat.
>>> EXIGENCES ADDITIONNELLES DU CONTRAT
| Obligation | Étapes de la procédure (Spécification technique) | Étape du contrat (Contrat des clauses de performances) |
| Démontage et réparabilité des équipements | Déclaration obligatoire | Mise en œuvre par la remise de notices |
| Bois d’origine légale | Déclaration obligatoire | Vérification à la livraison avec preuve |
| Déclaration REACH SVHC >0,1% | Déclaration obligatoire | Vérification à la livraison avec preuve |
| Matériaux issus du réemploi, du recyclage ou à faible impact carbone | Déclaration obligatoire | Soumission d’un plan d’action obligatoire, portant sur les matériaux issus de l’économie circulaire, du réemploi et à faible impact. Mise en œuvre par le biais de mesures détaillées en matière d’approvisionnement, de vérification et de réduction des déchets. |
>>> GARANTIE ET PIÈCES DE RECHANGE
Une garantie d’au moins trois ans à partir de la date de livraison était exigée. Les pièces détachées ou des composants fonctionnellement équivalents devaient être disponibles pour un minimum de trois ans après la livraison.
↳ EU GPP Furniture Criteria – Availability of spare parts and warranty (pg 18).
Résultats (Results)
Dix offres ont été déposées dans les délais fixés par l’appel à la concurrence. Toutes les offres ont été déclarées conformes aux exigences de l’appel d’offre. Le contrat a été attribué au candidat présentant la proposition la plus avantageuse d’un point de vue économique, sur la base du coût. Cette offre ayant déjà satisfait à toutes les spécifications obligatoires d’un point de vue technique et environnemental.
Le contrat comprenait la construction complète du centre sur une période de 13 mois, avec des étapes intermédiaires définies pour s’assurer que l’installation du mobilier et l’occupation des lieux se fassent en temps voulu. L’intégration de matériel issu de l’économie circulaire et l’utilisation du BIM ont permis d’aider à optimiser la réduction des déchets et la performance cycle de vie.
La valeur totale du contrat est de 7 888 890 (hors TVA).
Impacts sur l’environnement (Environmental impacts)
Ce marché public a abordé des questions environnementales clés dans le secteur de la construction : utilisation des ressources naturelles, émissions de gaz à effet de serre et déchets de construction et de démolition (C&D).
♻️ Circularité des matériaux et prévention des déchets : les matériaux issus du réemploi et du recyclage – notamment le bois, le béton, les briques, les textiles et le mobilier – ont été largement utilisés, ce qui a permis de réduire la demande en ressources naturelles et de détourner les déchets de la mise en décharge. […]
🌍 Réduction de l’empreinte carbone : les matériaux à faible teneur en carbone, tels que le terrazzo à base de déchets de pierre, le béton recyclé et les briques réutilisées, ont été privilégiés. La préférence a été donnée aux matériaux dotés d’une déclaration environnementale de produit (EPD) et d’un faible contenu en énergie primaire, soutenant ainsi les objectifs de l’UE en matière de construction durable. À l’échelle, de telles pratiques peuvent réduire le carbone incorporé jusqu’à 30 % au cours du cycle de vie d’un bâtiment.
💡 Efficacité énergétique : les caractéristiques de la conception passive et l’énergie solaire en toiture ont permis de réduire la consommation d’énergie opérationnelle. Les matériaux à faible conductivité thermique favorisent le refroidissement passif, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des systèmes mécaniques.
🧱 Utilisation du BIM : le BIM a été utilisé tout au long du projet pour optimiser l’utilisation des matériaux, minimiser les déchets et soutenir la circularité par le biais d’inventaires numériques des matériaux et de la planification du cycle de vie.
🛋️ Réutilisation du matériel d’intérieur : les espaces intérieurs ont été aménagés à l’aide d’éléments réutilisés et recyclés, notamment des meubles et des présentoirs, ce qui permet de minimiser l’impact de la nouvelle production et de soutenir les chaînes d’approvisionnement circulaires.
🌱 Essaimage: s’il est reproduit, ce modèle pourrait réduire considérablement les déchets de construction et de démolition (plus de 35 % du total de l’UE), soutenir les objectifs de neutralité carbone et stimuler les marchés locaux de matériaux circulaires.
Enseignements :
- Intégrer la durabilité dès le départ – L’engagement du marché avant la rédaction des documents d’appel d’offres était essentiel pour définir des exigences circulaires réalisables et ambitieuses.
- Rendre les normes environnementales non négociables – Bien que le contrat ait été attribué sur la base du prix, l’exigence d’une conformité totale aux spécifications en matière de développement durable a permis de garantir la qualité et l’intégrité des candidatures.
- Utiliser le BIM pour renforcer la circularité – Le BIM a permis de réduire les déchets grâce à une planification et une coordination précises.
- Envisager des délais plus longs pendant la procédure de passation des marchés. Tallinn a repoussé plusieurs fois la date limite de remise des offres, car les soumissionnaires avaient de nombreuses questions à poser.
Pour plus d’informations :
- Contact : Krista Kiil, Project Manager, Tallinn Strategic Management Office
- Les pièces de marchés sont disponibles sur « Estonian e-Procurement Register »
- Pour des informations liées, vous pouvez aller voir le EU Green Public Procurement criteria for construction.
